Personnes requérantes
Les personnes requérantes trouveront sur cette page un aperçu des exigences légales et des conditions générales pour déposer une demande auprès du secrétariat Compensation pour des projets de compensation menés en Suisse ou à l’étranger.
La série de questions-réponses ci-dessous résume ce dont il faut tenir compte lors du dépôt d’une demande. Les liens et documents listés donnent des informations supplémentaires sur les différents sujets.
1. Quelles sont les exigences légales générales à respecter ?
Les projets de compensation doivent remplir les exigences légales en vigueur en Suisse pour obtenir des attestations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Ces exigences sont définies aux art. 6 et 7 de la loi sur le CO₂ ainsi que dans les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur le CO₂. Les projets de compensation doivent remplir également toutes les autres exigences légales applicables.
Les projets de compensation menés à l’étranger sont réalisés conformément aux obligations internationales définies à l’art. 6.2 de l’accord de Paris. Ils remplissent à la fois les exigences législatives de la Suisse ainsi que celles de l’État partenaire et contribuent au développement durable de ce dernier.
Office fédéral de l'environnement OFEV: Accords bilatéraux sur le climat
2. Quelles sont les exigences concrètes qu’un projet doit remplir ?
L’aide à l’exécution « Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes » relative à l’ordonnance sur le CO2 sert de guide pour développer des projets de compensation qui répondent aux exigences légales suisses.
De manière générale, les principes suivants s’appliquent :
- Les projets sont additionnels : ils permettent d’obtenir des réductions d’émissions qui ne pourraient pas être obtenues sans le projet.
- Les projets ne sont pas rentables : ils ne pourraient pas être mis en œuvre sans le produit de la vente des attestations.
- Les réductions d’émissions sont calculées de manière conservative, elles peuvent être prouvées et quantifiées.
- Les doubles comptages sont exclus, c’est-à-dire que les réductions d’émissions ne peuvent pas être prises en compte ailleurs, par exemple par une autre organisation ou un autre pays.
Le document suivant décrit de manière plus détaillée les procédures du secrétariat Compensation pour les projets menés à l’étranger, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance des attestations internationales, en passant par différentes exigences posées à certaines mesures menées à l’étranger.
3. Comment préparer une demande (esquisse de projet / MAIN, description du projet / MADD, rapport de suivi) ?
Les procédures relatives au dépôt des esquisses de projet / MAIN, des descriptions de projet / MADD et des rapports de suivi sont présentées dans les illustrations suivantes.
3.1 Esquisse du projet (pour la Suisse) / MAIN (pour l’étranger) (facultatif)
Les personnes requérantes peuvent soumettre une esquisse de leur projet ou programme pour un examen préalable. Pour les projets menés à l’étranger, cette esquisse porte le nom « Mitigation Activity Idea Note (MAIN) ». La remise d’une esquisse est facultative, mais recommandée pour des types de projets et des méthodes n’ayant jusqu’à présent pas été autorisés par le secrétariat Compensation.
Il n’existe pas de modèle pour le MAIN.
3.2. Description du projet / MADD
Si une esquisse du projet ou du programme a été soumise, la personne requérante élabore la description du projet en prenant en compte la réponse du secrétariat Compensation et/ou de l’État partenaire sur son esquisse. La personne requérante peut aussi rédiger directement une description du projet. Celle-ci doit être validée par un organisme de validation et de vérification (OVV) agréé. Pour les projets menés à l’étranger, cette description porte le nom de Mitigation Activity Design Document (MADD). L’OVV soumet la description du projet validée avec son avis (formulé dans un rapport de validation) au secrétariat Compensation et à l’État partenaire pour enregistrement.
Modèles pour l’enregistrement de nouveaux projets/programmes ou de projets/programmes existants en cas de nouvelle validation, par exemple à la suite de modifications importantes de projets déjà enregistrés :
Il n’existe pas de modèle de MADD spécifique pour la description du projets de compensation réalisés à l’étranger, car les États partenaires peuvent exiger l’utilisation de leurs propres modèles. La demande doit toutefois contenir le résumé « Mitigation Activity Summary (MAS) », dûment rempli, en annexe à la description MADD. Il est ainsi garanti que toutes les exigences de la législation suisse sont prises en compte.
3.3 Rapport de suivi
Pour prouver les réductions d’émissions, la personne requérante tient un rapport de suivi dans lequel il recueille les données relatives aux projets validés. Le rapport de suivi couvre une période maximale de trois ans et doit être soumis au secrétariat compensation par l’OVV au plus tard un an après la fin de la période couverte. L’OVV vérifie le rapport de suivi ; toutefois, il doit s’agir d’un autre OVV que celui qui a examiné la description du projet.
Modèles pour le dépôt des rapports de suivi :
4. Qui peut valider et vérifier une demande ?
Les OVV suivants sont agréés par l’OFEV :
Pour les projets menés à l’étranger, l’OVV doit également être agréé par l’État partenaire. Des informations plus détaillées à ce sujet peuvent être obtenues auprès de l’État partenaire concerné.
Plus d'informations au sujet des organismes de validation et de vérification
5. Où la demande doit-elle être déposée ?
1. Les esquisses de projets doivent être déposées sur la plateforme CORE. Les personnes requérantes peuvent se baser sur le guide suivant :
2. Les OVV soumettent les rapports de validation et les rapports de vérification avec leurs annexes (y c. description du projet et rapport de suivi) directement par courriel à kop-ch@bafu.admin.ch (pour la Suisse) ou à carbonoffset@bafu.admin.ch (pour l’étranger). Les personnes requérantes ne peuvent pas soumettre ces documents eux-mêmes. Les OVV doivent soumettre la version électronique des documents par courriel avant d’envoyer les descriptions de projets validées ou les rapports de suivi vérifiés par voie postale (cf. étape décrite ci-dessous). Ce n’est qu’une fois que les documents validés ont été délivrés par voie postale que la demande est considérée comme déposée.
3. Les descriptions de projets validées et les rapports de suivi vérifiés doivent être envoyés, dûment signés, par voie postale au secrétariat Compensation (Office fédéral de l’environnement OFEV, secrétariat Compensation, domaine de direction Climat, 3003 Berne, Suisse). La date du timbre postal est considérée comme la date du dépôt de la demande.
6. Comment se déroule l’examen d’une demande ou d’un rapport de suivi par le secrétariat Compensation ?
Le schéma suivant montre la procédure d’examen des descriptions de projets/programmes validées et des rapports de suivi vérifiés :
Le document suivant décrit de manière plus détaillée les procédures du secrétariat Compensation pour les projets menés à l’étranger, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance des attestations internationales, en passant par différentes exigences posées à certaines mesures menées à l’étranger.
7. Comment obtenir les informations les plus récentes concernant la mise en œuvre de projets de compensation ?
La newsletter « Compensation des émissions de CO2 » informe les personnes requérantes, les OVV, les personnes soumises à l’obligation de compenser ainsi que toutes autres personnes intéressées des évolutions, décisions, nouveautés et publications importantes sur le thème de la compensation des émissions de CO2 en Suisse et à l’étranger.
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