Organismes de validation et de vérification
Les organismes de validation et de vérification (OVV) approuvés par l’OFEV contrôlent les projets de compensation de façon indépendante, comme le prévoit la loi sur le CO2 ainsi que l’ordonnance sur le CO2.
1. Quel est le rôle des OVV ?
Les projets visant à réduire les émissions doivent être évalués par un OVV agréé par l’OFEV. Le requérant assume les frais de cette évaluation. Les OVV doivent valider les descriptions et vérifier les rapports de suivi des projets. Cependant, afin de garantir l’indépendance des OVV, l’organisme qui effectue la vérification d’un projet doit être différent de celui qui réalise la validation. Le secrétariat Compensation décide de la délivrance des attestations sur la base du rapport de suivi vérifié conformément à la description du projet autorisée.
L’OVV est responsable de lui transmettre la version électronique des documents de la demande et du suivi à l’ adresse:
- kop-ch@bafu.admin.ch pour les projets réalisés en Suisse
- carbonoffset@bafu.admin.ch pour les projets réalisés à l’étranger
Les documents suivants sont exigés :
- Description du projet / rapport de suivi
- Rapport de validation / de vérification
- Le cas échéant, les versions caviardées de la description du projet / du rapport de suivi, du rapport de validation / vérification ainsi que du fichier Excel pour le calcul des réductions d’émissions, qui pourront être publiés sur le site Internet de l’OFEV, et éventuellement d’autres documents (justificatifs, etc.).
Si les documents sont trop volumineux pour être envoyés par courriel, le secrétariat Compensation peut fournir un lien de transfert sécurisé de fichiers. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’autres systèmes de transfert ne peut être acceptée.
L’OVV indique au requérant qu’il envoie une version originale signée de la description du projet ou du rapport de suivi par voie postale au secrétariat Compensation (à l’adresse : Office fédéral de l’environnement OFEV, secrétariat Compensation, domaine de direction Climat, 3003 Berne, Suisse) pour que la demande soit considérée comme déposée. La date du timbre postal est considérée comme la date du dépôt de la demande.
2. Comment préparer sa validation / vérification en tant qu’OVV ?
L’aide à l’exécution « Compensation des émissions de CO2 : validation et vérification » concrétise la pratique du secrétariat Compensation. Destinée aux OVV, elle sert de guide des meilleures pratiques, fixe les exigences posées à l’activité de validation ou vérification ainsi qu’à l‘agrément ou nouvel agrément des OVV. L’aide à l’exécution détaille également le processus de compte rendu du secrétariat Compensation aux OVV visant à améliorer la qualité de leur activité et décrit les modalités de retrait d’agrément.
L’aide à l’exécution « Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes » relative à l’ordonnance sur le CO2 sert de guide pour développer des projets de compensation qui répondent aux exigences légales suisses.
3. Quels modèles sont à la disposition des OVV ?
4. Quels aspects juridiques et autres informations complémentaires sont à prendre en compte ?
Cadre légal :
Fedlex: Ordonnance sur le CO2 (en particulier les art. 6 et 7).
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Autres informations:
Le document suivant décrit de manière plus détaillée les procédures du secrétariat Compensation pour les projets menés à l’étranger, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance des attestations internationales, en passant par différentes exigences posées à certaines mesures menées à l’étranger.
Évaluation des rapports des OVV par le secrétariat Compensation :
5. Comment obtenir un agrément en tant qu’OVV ?
Pour obtenir l’agrément comme OVV ou pour enregistrer du nouveau personnel, l’organisme contacte l’OFEV à l’adresse kop-ch@bafu.admin.ch et lui soumet le formulaire correspondant :
L’agrément est spécifique à un type de projet. Les exigences posées aux OVV et à leurs spécialistes sont décrites dans le formulaire d’inscription. Une fois agréé, l’OVV peut, au moyen d'une brève introduction conduite par le secrétariat compensation, se familiariser avec les exigences et les outils principaux.
6. Quels OVV sont agréés ?
Pour des projets réalisés en Suisse :
Pour des projets réalisés à l’étranger :
7. Comment puis-je obtenir des informations actuelles relatives à l’exécution de projets de compensation ?
La newsletter « Compensation des émissions de CO2 » informe les requérants, les OVV, les personnes soumises à l’obligation de compenser ainsi que toutes autres personnes intéressées des évolutions, décisions, nouveautés et publications importantes sur le thème de la compensation des émissions de CO2 en Suisse et à l’étranger.
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États partenaires
Pour réaliser une partie de son objectif climatique, la Suisse peut mettre en œuvre des projets de compensation à l’étranger. À cette fin, la Suisse a conclu des accords bilatéraux avec différents États partenaires, en vertu de l’art. 6.2 de l’Accord de Paris (accord sur le climat). Le secrétariat Compensation, géré conjointement par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), est responsable de la mise en œuvre de ces accords.
Personnes requérantes
Les personnes requérantes trouveront sur cette page un aperçu des exigences légales et des conditions générales pour déposer une demande auprès du secrétariat Compensation pour des projets de compensation menés en Suisse ou à l’étranger.