Publié le 19 janvier 2026

23e newsletter sur la compensation des émissions de CO2 de la Suisse, 19 janvier 2026

Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO₂ de la Suisse.

1. Dépôt numérique des demandes par les organismes de validation et de vérification (OVV)

Les modifications suivantes pour le dépôt des demandes devraient permettre une soumission numérique sûre, claire et structurée.

• Dépôt contraignant via le système d’information et de documentation CORE

  Désormais, les OVV sont tenus de remettre les documents relatifs aux demandes et aux rapports de suivi uniquement via le portail CORE. L’envoi par courriel n’est plus permis (art. 130a, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur le CO₂). Les originaux signés des descriptions de projet et des rapports de suivi ne doivent plus être envoyés par voie postale ; les documents signés numériquement sont également suffisants. Cette modification n’a pas encore été intégrée dans les communications « Compensation des émissions de CO₂ : projets et programmes » et « Compensation des émissions des CO₂ : validation et vérification » et sera ajoutée ultérieurement. En l’absence de version postale, la date de dépôt confirmée dans CORE fait foi.

• Réglementation des charges relevant du droit privé

  La responsabilité du respect des délais ainsi que les charges pour les OVV liés au dépôt des demandes doivent être réglées entre le requérant et l’OVV selon le droit privé. Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er mai 2025, de l’ordonnance révisée sur le CO₂, c’est désormais à l’OVV qu’il incombe de remettre les documents nécessaires (art. 9, al. 5, de l’ordonnance sur le CO₂ ; voir point précédent). Cette tâche s’ajoute aux tâches existantes de l’OVV et peut être facturée au requérant. Les OVV assurent ainsi un contrôle qualité supplémentaire qui était jusqu’à présent effectué par le secrétariat Compensation.

• Examen formel

  Lors de l’examen formel des documents relatifs à la demande, le secrétariat Compensation ne demande des corrections à l’OVV qu’en lien avec des aspects directement liés au dépôt de la demande. Pour toute autre question de contenu, le secrétariat Compensation continue de s’adresser directement au requérant ou à la personne de contact qu’il aura désignée, par le biais de RC/RAC. L’OVV conserve son indépendance.

• Projets réalisés à l’étranger

  Le requérant peut également remettre les versions publiques (documents caviardés) des documents seulement après que le secrétariat Compensation en a vérifié le contenu. Ces versions doivent toutefois être remises avant que la lettre d'autorisation ne soit délivrée. S’agissant des projets réalisés à l’étranger, la plupart des documents doivent en effet être modifiés entre leur dépôt et l’autorisation ; avec ce changement, les versions publiques ne devraient plus être soumises deux fois.

CORE Portal

• Guide CORE pour OVV

  PDF381.96 kB19 janvier 2026

2. Évolution des exigences concernant les projets de compensation

La crédibilité et la qualité des projets sont dans l’intérêt de toutes les parties. Le secrétariat Compensation estime donc indispensable d’adapter les exigences avec flexibilité et rapidité.

Le secrétariat Compensation cherche sans cesse à affiner les différentes exigences et s’efforce de les publier le plus rapidement possible afin de concrétiser sans délai les dernières connaissances servant à améliorer la qualité des projets (cf. point suivant). Évoluant dans un environnement dynamique et possédant des ressources limitées, il n’y parvient toutefois pas toujours. Il n’a alors d’autre choix que de communiquer certaines exigences au requérant que lors de l’examen de la demande.

Afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les demandes, les aspects temporels liés au dépôt de la demande, notamment la date de dépôt, sont pris en compte.

Les projets et programmes doivent satisfaire aux exigences du secrétariat Compensation qui prévalent au moment du dépôt de la demande. Aussi est-il possible que des critères différents s’appliquent aux demandes qui n’ont pas été déposées au même moment.

3. Mise à jour des lignes directrices pour les projets de fours de cuisson, nouvelles lignes directrices pour les émissions de méthane dans les projets de riziculture et les projets photovoltaïques

Le document « Process description for authorization and specific requirements for Monitoring, Reporting and Verification of mitigation activities under art. 6 of the Paris Agreement » a été mis à jour. Les modifications concernent notamment le chapitre 4 sur les projets de fours de cuisson. La nouvelle version s’est également dotée de deux nouveaux chapitres : le chapitre 5 sur les émissions de méthane dans les projets de riziculture et le chapitre 6 sur les projets photovoltaïques.

Important : seule la dernière version publiée d’un document fait foi. La version précédente reste valable trois mois après la publication de la nouvelle version. Les projets qui ne satisfont pas à ces exigences ne sont pas autorisés.

• Process description for authorization and specific requirements for Monitoring, Reporting and Verification of mitigation activities under Art. 6 of the Paris Agreement

  PDF663.28 kB13 janvier 2026

4. Nouveauté pour les rapports de suivi des projets réalisés en Suisse : réduction des frais

Depuis le 26 août 2025, les frais sont divisés de moitié (soit 560 francs au lieu de 1120 francs) pour les rapports de suivi des projets réalisés en Suisse, qu’importe la date du dépôt du rapport en question. Le montant indiqué à l’annexe B reste inchangé, car il s’agit du montant maximal. Grâce à la qualité accrue des rapports de suivi des projets réalisés en Suisse remis, le travail de vérification et, partant, les frais inhérents ont diminué.

Versions de la Communication «Compensation des émissions de CO₂ : projets et programmes»
Annexe B : Facturation de travaux selon l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV

5. Conservation des documents de validation/vérification par l’OVV

L’OVV est tenu de conserver tous les documents qu’il a reçus du requérant et utilisés pour son examen au moins jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision correspondante, soit 30 jours ouvrables après l’envoi de celle-ci. Ainsi, l’ensemble des documents pertinents restent disponibles à des fins de contrôle et d’examen subséquent, et la traçabilité de la validation et de la vérification est assurée.