24e newsletter sur la compensation des émissions de CO₂ de la Suisse, 30 juin 2026
Le secrétariat Compensation informe le public des décisions importantes, des nouvelles et des publications en matière de compensation des émissions de CO2 de la Suisse.
1. Visite sur site obligatoire pour les projets de compensation à l’étranger lors de la première vérification
Pour les projets de compensation à l’étranger, une visite sur site par l’OVV est désormais obligatoire lors de la vérification du premier rapport de suivi. Auparavant, cette visite était attendue, mais des exceptions étaient possibles sous réserve de justification. Pour tous les projets (y compris ceux dont la vérification du rapport de suivi est en cours au 30 juin 2026) qui n’ont pas encore fait l’objet d’une visite sur site lors d’une période de suivi, une visite devra obligatoirement être effectuée lors de la prochaine période de suivi. L’OFEV et la personne requérante doivent être informés en temps utile de la date de la visite pour pouvoir y participer au besoin (Art. 9 Abs. 3bis CO2-Verordnung). Bien qu’il n’y ait pas d’obligation d’effectuer une visite lors de la validation, l’OVV doit évaluer son opportunité. Dans certains cas, l’OVV doit par exemple vérifier que le projet n’existait pas avant la date de début de mise en œuvre déclarée. Si l'OVV estime qu'aucune visite sur site n'est nécessaire lors de la validation, il doit le justifier explicitement dans son rapport de validation. Pour les projets réalisés en Suisse, la pratique reste inchangée (cf. module de communication de l'OFEV « Compensation des émissions de CO2 : validation et vérification », chap. 7.3).
2. Réception par courriel des factures au format PDF
En tant que destinataire de factures de l’Office fédéral de l’environnement OFEV, vous avez la possibilité de vous enregistrer pour la réception de factures au format PDF par courriel. Vous trouverez plus d’informations sur ce service sur la page suivante :
Lien direct pour l’inscription :
3. Dépôt des documents via la plateforme CORE avec signature électronique
Désormais, les OVV sont tenus de remettre les documents relatifs aux demandes et aux rapports de suivi via le portail CORE. Il n’est plus possible d’envoyer les documents par courrier postal ou électronique. De même, les originaux signés des descriptions de projet et des rapports de suivi ne peuvent plus être transmis par voie postale, puisque seules les signatures numériques sont acceptées. Cette règle est entrée en vigueur avec la publication de la 23e newsletter du 19 janvier 2026, le délai transitoire de trois mois a expiré.
Pour les projets réalisés en Suisse, le requérant doit disposer d’une signature électronique qualifiée (cf. lien ci-après). Les OVV sont priés d’attirer l’attention, dès le début du processus de validation ou de vérification, sur la nécessité de disposer d’une signature électronique qualifiée. Dans les États partenaires où la signature électronique qualifiée n’est pas disponible ou difficilement accessible, les documents originaux du requérant peuvent exceptionnellement être transmis via CORE sans signature électronique reconnue, c’est-à-dire avec une signature électronique simple ou une signature manuscrite numérisée. Pour les rapports de vérification ou de validation établis par les OVV dont les employés sont enregistrés nominativement sur le portail CORE et autorisés par l’entreprise à utiliser ce dernier, une signature électronique simple ou une signature manuscrite numérisée suffit dans tous les cas.
Tous les documents signés doivent être remis dans un format permettant la recherche électronique en plein texte. Si les documents transmis avec une signature manuscrite numérisée ne peuvent faire l’objet de recherches en plein texte, il convient dans CORE de joindre aux annexes du rapport une version permettant d’effectuer des recherches. Cette règle vaut également pour la version publique de documents caviardés signés.
Ce processus n’est pas encore décrit dans les communications « Compensation des émissions de CO2 : projets et programmes » et « Compensation des émissions de CO2 : validation et vérification », qui feront l’objet d’une mise à jour ultérieure.
La date de remise correspond à celle arrêtée par CORE pour le transfert des documents. Elle est validée rétroactivement à l’issue de l’examen formel et devient juridiquement contraignante.
4. Publication de nouveaux documents
Les documents relatifs à des conventions avec des États partenaires (p. ex. les conventions fraction of non-renewable biomass - fNRB) sont disponibles via la page « Projets enregistrés à l’étranger », sous la rubrique « Projets et documents » consacrée à chaque pays.
Projets enregistrés à l'étranger
5. Publication de nouveaux modèles
De nouveaux modèles sont disponibles en ligne pour la description du projet (version 7.1), le rapport de suivi (version 5.1) et le résumé « Mitigation Activity Summary » (version 3.3).
La validité d’un modèle est échue après un délai de 93 jours suivant la publication d’une nouvelle version. Il est recommandé de toujours utiliser la sous-version la plus récente, celle-ci comportant les informations et corrections les plus actuelles (correction de fautes de frappe, amélioration de l’intelligibilité ou de la présentation, etc.).
Vous trouvez la dernière version des modèles de demande ici :
Pour de plus amples informations sur la validité des différents modèles, veuillez consulter ces liens :